CONDITIONS GÉNÉRALES

LA PISCINE – ESPACE DE COWORKING

1. Présentation du site COWORKING LA PISCINE

Le présent site Web, accessible à l’adresse www.coworking-la-piscine.com, ci-après le « Site », est édité par et est la propriété de la société TEP COWORKING LA PISCINE, ci-après « LA PISCINE», société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 901 429 951, dont le siège social est situé 151, rue Jacques Bounin- 34070 MONTPELLIER.

Le Site propose la mise à disposition d’espaces de travail et de réunion ainsi que la fourniture de services associés (réseau internet, snacking, café, …), ci-après les « Services ». Il est destiné à une clientèle tout autant de particuliers que de professionnels.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 93901429951

LA PISCINE peut être contactée aux coordonnées suivantes :

– Par courrier à l’adresse : TEP COWORKING LA PISCINE – 151, rue Jacques Bounin – 34070 MONTPELLIER

– Par courrier électronique : hello@coworking-la-piscine.com

– Par téléphone : 07.88.14.30.37 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 30.

2 . Champ d’application et objet des CG

Les présentes conditions générales de services, ci-après les « CG », s’appliquent à toute réservation de Services via le Site.

Toute réservation de Services via le Site implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CG par la personne qui procède à la réservation, ci-après « le Client ».

Le Client déclare être une personne physique majeure (18 ans et plus) ou une personne morale et disposer de la capacité juridique pour procéder à la réservation sur le Site et s’engager valablement au titre des présentes CG.

En cochant la case prévue à cet effet avant de réserver, le Client déclare avoir pris connaissance des CG et les avoir intégralement acceptées, sans restriction ni réserve. La réservation vaut donc acceptation complète des CG.

Les présentes CG, rédigées en langue française, font en conséquence la loi des parties et prévalent donc sur toute autre version ou tout document contraire.

LA PISCINE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CG. Les CG applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation sur le Site.

Le fait que LA PISCINE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CG ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

Par ailleurs, si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

3. Présentation des Services

A) Mise à disposition d’Espaces

LA PISCINE propose la mise à disposition de différents espaces, ci-après les « Espaces ».

Ces Espaces sont situés à l’adresse suivante : La Piscine – Coworking & Resort 151, rue Jacques Bounin- 34070 MONTPELLIER.

Ces Espaces comprennent :

Des openspaces de travail,
Des salles de réunion,
Des terrasses aménagées en extérieur.

Au sein des espaces de travail partagés (openspaces et terrasses), il est possible de réserver une ou plusieurs places ou encore de privatiser (en intérieur ou à l’extérieur).

Les différents espaces ainsi que leurs caractéristiques essentielles sont décrits sur le Site.

Avant de réserver, le Client est ainsi invité à consulter les caractéristiques de l’Espace qui l’intéresse, sa configuration, son aménagement, ses équipements ainsi que les Services associés. En cas de doute, avant de réserver, le Client peut contacter LA PISCINE par téléphone au numéro figurant à l’article 1 pour se renseigner sur le contenu exact du Service proposé.

Les espaces de travail sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Une plateforme verticale a été installée pour faciliter l’accès au Coworking La Piscine.

Le Client qui est le seul à même de déterminer si le Service correspond à ses besoins, peut ainsi réserver en toute connaissance de cause.

La piscine, située en extérieur, et la salle de sport sont des espaces privés.

Leur utilisation, ainsi que celle des équipements qui y sont rattachés (mobilier, douche) sont sous l’entière responsabilité du Client. Ces espaces privés ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Le Coworking est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 sans interruption. LA PISCINE se réserve toutefois la possibilité de fermer tout ou partie des Espaces pour tous justes motifs et pour la durée de son choix. Le Client en sera informé par tout moyen utile.

B) Services associés :

À l’occasion de la réservation d’Espaces, les Clients bénéficient :

D’un accès à une connexion Internet haut débit en libre accès ;
Un réfrigérateur, un micro-onde, une machine à café, une bouilloire et une fontaine à eau filtrée en libre accès ;
Du café, du thé, des tisanes en libre accès ;
Eau, gaz, électricité et charges inclus ;
Sur option, l’accès à un casier fermé ;
Sur option, un poste de travail fixe en open space ;
Sur option, un service de conciergerie ;
Sur option, un service de snacking et/ou de restauration ;
Sur option, parking vélo et 2 roues, selon disponibilité ;

4. Tarifs des Services

Les tarifs de la mise à disposition des Espaces sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (avec indication de la TVA applicable).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. LA PISCINE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au jour de la réservation.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur le récapitulatif de la réservation avant le paiement.

Toute dégradation de mobilier et bris de matériel est à la charge du Client.

Ces tarifs ne comprennent pas les Services optionnels, lesquels seront, le cas échéant, réservés soit par téléphone, soit sur place (sous réserve de disponibilité) et payés sur place.

5. Réservation des Services

A) Identification préalable :

Le Client devra s’identifier préalablement à toute réservation sur le Site.

Pour s’identifier, le Client peut :

Soit décider de s’identifier à chaque réservation, en remplissant un formulaire.
Soit créer un compte Client en remplissant un formulaire de création de compte. La création d’un compte Client permet de gagner du temps lors d’une prochaine réservation car les informations précitées auront déjà été renseignées.

Le Client disposera alors d’un identifiant (son adresse e-mail) et d’un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte Client, contenu dans la partie sécurisée du Site. L’identifiant et le mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité du Client. Toute réservation via le Site passée au moyen de cet identifiant et ce mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le Client.

Ces informations seront utilisées pour l’établissement de la facture et gérer la réservation.

Les informations fournies par le Client doivent être sincères, complètes et détaillées. LA PISCINE se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute réservation provenant d’un Client qui n’aurait pas complètement ou exactement renseigné les éléments de son identité.

B) Procédure de réservation en ligne

Pour réserver sur le Site, le Client devra suivre la procédure suivante :

Le Client consulte sur le Site les différents Espaces proposés par LA PISCINE à la réservation.
Le Client est invité à accéder à la page de présentation de l’Espace qui l’intéresse depuis la page d’accueil en cliquant sur le lien « CLIQUEZ ICI POUR EN SAVOIR PLUS » en bas de l’encart qui apparaît en passant le curseur sur le nom de l’espace de travail en question.
La page de présentation comprend un planning qui affiche les disponibilités de l’Espace concerné. Le Client peut sélectionner depuis ce planning les créneaux de réservation de son choix et les ajouter au panier en cliquant sur le bouton « Réserver »
À tout moment, le Client a la possibilité de :
- Obtenir un récapitulatif des Services sélectionnés en cliquant sur l’icône « Panier » située en haut à droite de l’écran,

- Revenir sur les différentes étapes de la constitution du panier en ajoutant, en modifiant ou en enlevant des Services du panier.

Le Client peut rentrer un code promotionnel. Si son panier le satisfait, le Client clique ensuite sur le bouton « Valider la commande».

Avant de valider son panier, un récapitulatif de la commande s’affiche rappelant les informations essentielles de l’évènement (Services commandés, date, lieu, Espace concerné).

Le Client doit ensuite s’identifier, soit en remplissant l’intégralité des champs obligatoires (marqués d’un astérisque) sur le formulaire d’identification soit, s’il n’est pas déjà connecté à son espace Client, en renseignant son identifiant et mot de passe.
Pour pouvoir poursuivre et cliquer sur le bouton « Commander », le Client devra d’abord cocher la case d’acceptation des présentes CG et de la politique de confidentialité du Site.

En validant la réservation, le Client s’oblige à en payer le prix.

Le Client est ensuite invité à renseigner ses coordonnées bancaires.
Le Client poursuit la commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

6. Paiement des réservations

Le paiement des réservations est exigible en totalité dès la validation de la réservation. Toute réservation est payée au comptant, sans escompte.

En cas de non-paiement ou de rejet du paiement, la réservation ne sera pas prise en compte et l’Espace de travail réservé immédiatement libéré et rendu à nouveau disponible à la réservation.

Le règlement des réservations s’effectue en ligne par carte bancaire en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet, le numéro de la carte, sa date de validité ainsi que le cryptogramme de sécurité figurant au dos de la carte.

LA PISCINE utilise pour son Site la solution de paiement Stripe.

Les données bancaires enregistrées constitueront la preuve de la transaction financière enregistrée.

7. Finalisation des réservations

Une fois la réservation validée et payée, le Client recevra automatiquement de LA PISCINE, à l’adresse de messagerie électronique renseignée préalablement à la réservation, un courrier électronique de confirmation, en langue française, récapitulant sa réservation et notamment l’Espace réservé, le cas échéant, le nombre de places réservés, la période de réservation ainsi que le coût total de la réservation.

S’il dispose d’un compte, le Client peut également retrouver ces informations depuis l’onglet « Réservations ».

Le Client recevra également un second courrier électronique, à l’adresse de messagerie renseignée lors de la réservation, contenant sa facture ainsi qu’un exemplaire des CG et des annexes sous format PDF.

Il est recommandé au Client d’en conserver une copie sur un support papier ou électronique.

L’ensemble des données enregistrées et la validation effectuée par LA PISCINE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre LA PISCINE et le Client et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la réservation.

Une fois la réservation validée et payée, le Client ne peut plus l’annuler ou la modifier, sous réserve des cas expressément prévus dans les présentes CG.

8. Disponibilité

Les Espaces proposés sur le Site le sont dans la limite des places disponibles. Un tableau des réservations est mis à disposition du Client et régulièrement mis à jour sur le Site. Le Client est toutefois informé que l’exactitude de ce tableau n’est pas garantie, l’actualisation ne pouvant matériellement pas s’effectuer en temps réel.

En cas d’indisponibilité de l’Espace réservé par le Client, LA PISCINE en informera alors le Client dans les meilleurs délais. LA PISCINE pourra proposer au Client de modifier sa réservation et de lui substituer un autre Espace présentant des caractéristiques équivalentes ou de sélectionner une autre date ou encore une autre plage horaire.

Si aucune alternative n’existe ou si le Client ne souhaite pas opter pour la solution de remplacement proposée, le Client pourra alors annuler sa réservation. Dans l’hypothèse où la réservation aurait déjà été payée, LA PISCINE remboursera le Client des sommes versées dans les 14 jours. Ce remboursement s’effectuera selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

9. Rejet de réservation

En tout état de cause, même après qu’elle ait été acceptée et payée par le Client, LA PISCINE se réserve le droit de refuser toute réservation de Services pour des motifs légitimes, et plus particulièrement dans l’hypothèse où il existerait un différend non résolu avec le Client, par exemple dans le cadre d’une réservation antérieure.

LA PISCINE en informera alors le Client dans les meilleurs délais et, dans l’hypothèse où la réservation aurait déjà été payée, remboursera le Client des sommes versées pour la réservation des Services annulés dans les 14 jours. Ce remboursement s’effectuera selon le mode de paiement utilisé lors de la réservation.

10. Absence de droit de rétractation

S’agissant de la réservation d’espaces d’accueil, les réservations d’Espaces portent sur des activités d’hébergement non résidentiel qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, il est rappelé que le droit légal de rétractation n’est pas applicable, y compris à l’égard des Clients ayant la qualité de consommateurs, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation.

En cas de force majeure, il pourra être proposé au Client de reporter sa location à une date ultérieure.

11. Exécution des Services

A) Accès aux Espaces

L’accès aux locaux n’est possible qu’aux horaires d’ouverture des Espaces de LA PISCINE.

L’accès aux locaux s’effectue au moyen d’un interphone placé à l’entrée de l’établissement.

Chaque Client doit se présenter à l’accueil afin de se faire connaître.

Le Client s’engage à quitter les lieux une fois la réservation expirée et à y retirer tous les effets personnels. LA PISCINE se réserve le droit de facturer au Client l’occupation des lieux au-delà des créneaux réservés. LA PISCINE se réserve également la possibilité de conserver par devers elle, de disposer ou de détruire les biens que le Client aurait laissés sur les lieux et qui seront réputés abandonnés au-delà d’une semaine.

Le personnel de LA PISCINE peut être amené à accéder aux Espaces mis à disposition à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement le Client par tous moyens (sauf en cas d’urgence) et notamment pour l’entretien des locaux ou encore la maintenance du matériel.

B) Utilisation des Espaces

Le Client s’engage à utiliser les Espaces personnellement et ne peut se substituer un tiers. Le Client n’est en aucune façon autorisé à sous-louer les Espaces ou à les mettre à la disposition d’un tiers de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, gratuitement ou moyennant finance.

Le Client est personnellement responsable, à l’égard de LA PISCINE et des autres personnes, spécialement les autres occupants, des personnes auxquelles il autorise l’accès aux Espaces.

L’accueil par le Client de personnes extérieures (entretiens, réunions professionnelles et rendez-vous d’affaires) est uniquement autorisé dans le cadre de la réservation d’une salle de réunion.

Le nombre de personnes extérieures que le client reçoit doit être communiqué au moment de la réservation d’une salle de réunion. Il ne doit en aucun cas être supérieur à celui de la capacité maximum d’accueil de celle-ci. La liste définitive des personnes conviées par le Client et leur identité doit être communiquée par le Client par mail au plus tard 24h à l’avance.

Dans l’utilisation des Espaces, le Client s’engage à respecter toutes les lois et règlements ainsi que toutes les consignes qui pourront lui être données par LA PISCINE lors de son occupation des Espaces.

À ce titre, le Client s’interdit notamment de fumer dans les Espaces, conformément aux dispositions du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. De même, le Client s’interdit d’introduire, de distribuer et de consommer des boissons alcoolisées ainsi que toute substance illicite au sein des Espaces.

Le Client s’engage à respecter la propreté des lieux et à signaler à LA PISCINE tous problèmes d’entretien, de maintenance, de dysfonctionnement des Services ou des équipements mis à disposition dans les Espaces.

Le Client doit par ailleurs utiliser les Espaces sans gêner les autres occupants, ne pas causer de nuisances ou troubler la tranquillité d’autrui et plus généralement ne commettre aucun abus de jouissance. Le Client est en particulier averti que les Espaces de travail partagé sont soumis à des règles de silence et de discrétion afin de ne pas déranger les autres occupants.

Le Client s’interdit toute modification des installations électriques et électroniques. Il doit veiller à la conformité de son matériel avec les prises mises à disposition. L’installation et l’utilisation de rallonges électriques sont interdites.

Le Client s’engage par ailleurs à traiter et considérer comme confidentielles toutes les informations des autres Clients dont il pourrait avoir connaissance, par écrit comme à l’oral, dans les Espaces. Le Client s’interdit à ce titre de consulter les documents entreposés dans les Espaces, y compris dans les espaces communs, sauf à y avoir été expressément autorisé par leur propriétaire.

Le Client ne devra pas utiliser le réseau internet à des fins illégales, illicites ou interdites, ou pour en faire un usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (comme par exemple la consultation de contenu choquant/pornographique dans les locaux).

Le Client s’engage ainsi à respecter scrupuleusement les lois et règlements et lois en vigueur, notamment :

Le Code civil, et notamment l’article 9 relatif à la protection de la vie privée et au droit à l’image.
Le Code pénal, et notamment les articles L323-1 et suivants.
Le Code de la propriété intellectuelle, et notamment les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique.
La loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la presse.
La loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant sur les diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
La loi n 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

En outre, dans le cadre de l’utilisation de l’Internet, il est interdit de récolter toutes informations de tiers sans leur consentement, de diffamer ou menacer une personne, de tenter d’obtenir un accès non autorisé à un service ou un fichier, de diffuser des éléments protégés par la propriété intellectuelle sans avoir les autorisations requises, d’adresser tout courrier comprenant des propos menaçants, injurieux, diffamatoires ou illicites, de transmettre un virus ou tout autre programme nuisible aux tiers, ainsi que de télécharger et mettre en ligne des informations ou contenus illégaux.

Le Client doit s’assurer qu’il dispose des IogicieIs, navigateurs et anti-virus Iui permettant d’utiIiser pIeinement ce service.

LA PISCINE ne peut être tenue pour responsabIe en cas de préjudices directs et/ou indirects subis du fait de I’utiIisation du service Wifi.

LA PISCINE ne peut garantir Ia disponibiIité de Ia connexion au réseau internet Iors de I’utiIisation du service par le Client.

Les dispositions appIicabIes en matière de Iutte contre Ie terrorisme impIiquent I’obIigation de conserver pendant une durée de douze mois Ies données techniques de connexion.

Le non-respect de ces règles expose le Client à des sanctions pouvant aller d’un rappel à l’ordre à une expulsion immédiate.

12. Remboursement des Services

Le Client est informé que, en dehors des cas exposés dans les présentes CG, le remboursement partiel ou intégral des Services réservés par le Client sera purement discrétionnaire.

En particulier, les Services sont réputés fournis, indépendamment de l’utilisation effective de ces derniers par le Client. Le Client est donc expressément averti que le prix de la mise à disposition des Espaces est dû dans son intégralité même si le Client n’en use finalement pas ou s’il n’en use que pour partie.

De même, et en ce qui concerne plus spécifiquement la location des Espaces situés en extérieur, le Client assume seul l’aléa météorologique et aucun remboursement ne sera accordé en raison de la survenance d’intempéries avant ou en cours d’utilisation des Services rendant impossible l’utilisation des Espaces.

13. Responsabilités

A) Responsabilité de LA PISCINE

La responsabilité de LA PISCINE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une réservation due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

LA PISCINE ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le Client que pour des faits qui lui sont directement imputables et qui lui ont causé un préjudice direct.

En particulier, le Client est responsable du matériel qu’il entrepose dans les Espaces et des dommages qu’il est susceptible d’occasionner à LA PISCINE et à tout tiers à l’occasion de son occupation des Espaces. LA PISCINE ne saurait à ce titre être tenue responsable d’actes de vol ou de dégradation par des tiers dans les locaux ou encore d’un oubli de documents ou de matériel dans les locaux.

La responsabilité de LA PISCINE ne pourra par ailleurs pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau de l’Internet, notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Dans tous les cas, la responsabilité de LA PISCINE est totalement exclue dans un cas d’événement qualifiable de force majeure, entendu comme recouvrant notamment les faits suivants : inondation, pandémie, grève, pénurie de matières premières, réglementation ou exigence de la puissance publique et, de manière générale, tout événement inévitable et imprévisible et échappant au contrôle de LA PISCINE au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.

B) Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait des Espaces et, de manière générale, des Services.

Le Client est par ailleurs responsable de ses propres activités, spécialement lorsqu’il les exerce au sein des Espaces.

Le Client s’engage à signaler immédiatement à LA PISCINE tous dommages et dégâts accidentels susceptibles d’intervenir sur les lieux.

Il incombe au Client, avant son entrée dans les lieux, de souscrire les assurances suivantes :

Une police d’assurance « dommages » couvrant le matériel, les équipements, les stocks, les approvisionnements et objets mobiliers garnissant les lieux loués, pour une valeur correspondant à leur valeur réelle contre les risques d’incendie, explosion, gel, tempêtes, dégâts des eaux, ouragans et chutes d’appareils de navigation aérienne, dommages électriques, y compris le recours des voisins et des tiers ainsi que les risques locatifs.
Une police d’assurance « Responsabilité civile » afin de couvrir les risques inhérents à son exploitation, y compris tout accident ou dommage dont il serait responsable et survenu à l’intérieur de l’Espace mise à disposition.

Le Client devra justifier de l’effectivité de ces assurances à première demande de LA PISCINE.

14. Traitement des données à caractère personnel du Client

LA PISCINE est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les Clients, notamment pour traiter et assurer le suivi de leurs réservations.

Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », et de la Loi Informatique et Libertés rectifiée (notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application ainsi que l’ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018), le Client peut prendre connaissance des conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel en consultant la politique de confidentialité de LA PISCINE

15. Réclamations / Médiation

Le Client a la possibilité d’adresser ses réclamations à LA PISCINE aux adresses mentionnées en préambule. Toute réclamation doit être adressée par écrit.

Dans tous les cas, le Client, s’il a la qualité de consommateur, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Enfin, le Client ayant la qualité de consommateur est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

16. Loi applicable

Les présentes CG sont expressément soumises à la loi française. Tout litige quel qu’il soit relèvera, en l’absence d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile.